Conditions Générales de vente

1. Préambule

Merci de lire attentivement les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation des services d’Expériences Locales.

Les Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à tout Internaute naviguant sur le Site Internet de la société Expériences Locales. Ainsi, en naviguant sur le Site Internet et en utilisant les services proposés par Expériences Locales, tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales dans leur intégralité et les accepter sans réserve. En cas de désaccord avec les Conditions générales, l’Internaute n’est pas autorisé à accéder au Site Internet et ses services.

Ces CGVU prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation qui sont communiqués uniquement à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la société Expériences Locales en fonction de l’évolution du site, de ses services ou bien de la législation. Les Utilisateurs utilisant la plateforme en seront avertis par l’intermédiaire d’un affichage sur le Site Internet et/ou par courrier électronique. Il est toutefois de la responsabilité de tout Utilisateur de se tenir informé de toutes éventuelles modifications et mises à jour des Conditions générales.

La société Expériences Locales n’intervient d’aucune manière que ce soit dans l’organisation ou la vente de séjours, de voyages ou d’activités. Son domaine d’activité est purement technique constituant uniquement à permettre, par le biais d’outils, la mise en relation d’Internautes avec des professionnels. 

Les dispositions des articles L211-1 du Code du tourisme et suivants relatifs au statut des agents de voyages et opérateurs de la vente de voyage et de séjour, ne sont donc pas applicables à la société Expériences Locales. Toutefois, les Prestataires référençant leurs Services sur le Site Internet, s’engagent à respecter les dispositions relatives à ces textes.

Article 1 - Définitions

Les termes utilisés, au pluriel comme au singulier, dans les présentes conditions générales ont la signification suivante :

« Conditions générales / CGV / CGVU » désigne les présentes Conditions générales de vente et/ou d’utilisation.

« Prestataires / partenaires » désigne les professionnels de loisirs et/ou de tourisme ayant été référencés et approuvés par Expériences Locales qui proposent sur le Site Internet des Prestations payantes et/ou gratuites.  

« Internaute / client / utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site afin d’acheter une Prestation proposée par un Partenaire et/ou d’acheter des Ateliers numériques et/ou de télécharger du contenu gratuit et/ou payant.

« Services / prestation » désigne les Services gratuits et/ou payants des Prestataires et/ou d’Expériences Locales.

« Atelier numérique » désigne les Services d’Ateliers immatériels pouvant être achetés via le Site Internet de la société Expériences Locales et redirigeant vers la plateforme de formation tierce dédiée à cet effet.

« Site Internet » désigne le Site Internet https://experiences-locales.com/ édité par la société Expériences Locales. Il comprend les différentes données : textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, ateliers numériques, PDFs (liste non exhaustive) appartenant à la société Expériences Locales.

« Expériences Locales / Intermédiaire » désigne la société Expériences Locales, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 890 014 889 RCS Montpellier, dont le siège social est situé au 713 rue de la Marquerose, 34070 MONTPELLIER, représentée par Madame Anaïs GELI en sa qualité de Présidente, éditeur du Site Internet.

Article 2 - Objet

Expériences Locales est l’éditeur du Site Internet accessible via l’adresse https://experiences-locales.com/ , proposant un service de mise en relation entre des Prestataires et des Utilisateurs pour la découverte d’activités. À cela s’ajoute la vente d’Ateliers numériques ainsi que de PDFs. L’ensemble des services proposés par la société Expériences Locales s’adressent à des consommateurs et de ce fait, ces CGVU sont donc soumises aux dispositions du Code de la consommation.

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site Internet que ce soit pour la simple navigation et/ou pour l’utilisation des Services ainsi que les obligations et responsabilités des Utilisateurs.

En plus des présentes Conditions générales, les Services sont régis par les conditions particulières décrites dans les fiches des Prestations de chaque Prestataire. 

Descriptif des services

En plus de son service de mise en relation entre des Prestataires et des Utilisateurs pour la découverte d’activités, la société Expériences Locales propose d’autres Services décrits dans le présent article.

Les modalités de rétractation pour les différents Services proposés sur le Site Internet de la société Expériences Locales sont détaillées au cas par cas à l’article 11 des présentes CGVU.

Article 3 - Accès aux services

Afin de procéder à la réservation et au paiement d’un des différents Services proposés sur le Site Internet, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations personnelles à la fois destinées à la tenue de la Prestation mais également à la personnalisation de la communication et de l’affichage des Services sur le Site Internet tout comme celle de la newsletter.

Dans ce cadre, les informations obligatoires sont :

  • le nom et prénom,
  • l’adresse mail,
  • le numéro de téléphone,
  • l’adresse postale

Toutes autres informations sont facultatives et seront communiquées de façon spontanée par le Client. 

Les informations fournies par l’Utilisateur sont traitées et collectées par Expériences Locales aux fins décrites dans l’article 18 des présentes Conditions générales. Tel que précisé dans le même article et conformément aux conditions qui y sont stipulées, le Client a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des données fournies via le Site Internet. Il s’engage également à alerter sans délais Expériences Locales en cas de modifications des données communiquée lors de son inscription ou bien, le cas échéant, de procéder aux dites modifications via son Compte personnel (lorsque celui-ci aura été crée) par lui-même. 

Dans le cas où les informations fournies étaient erronées et auraient entraîné l’impossibilité pour la société Expériences Locales de tenir ses obligations, la responsabilité de cette dernière ne pourrait être engagée. 

Dans le cadre de la création et/ou de la possession d’un Compte personnel sur le Site Internet d’Expériences Locales, l’Utilisateur reconnaît l’aspect personnel et confidentiel de ses identifiants ainsi que de son mot de passe. De ce fait, il s’engage à ne pas les communiquer ou les partager avec des tiers. S’il venait à les transmettre afin d’en faire une utilisation contraire à leur destination, le Site Internet serait en droit de résilier le compte de l’Utilisateur. 

Dans le cas d’une suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit immédiatement en informer la société Expériences Locales afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires à la création d’un nouveau Compte personnel.

D’autre part, la société Expériences Locales ne pourrait être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou usurpation d’identité d’un Utilisateur. En effet, la société ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de manière systématique de l’identité des personnes. De même, si les informations renseignées sur le Compte personnel d’un Utilisateur venaient à disparaître lors d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de la société Expériences Locales ne pourrait être engagée, les informations fournies ne possédant qu’un caractère informatif.

Article 4 - Ateliers numériques et PDFs

L’accès aux ateliers numériques se fera par la plateforme PODIA. Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Nous vous prions de les conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à vos prochaines commandes.

Les ateliers et/ou modules de formation numériques une fois payés sont en accès illimité (durant la durée d’abonnement d’Expériences Locales aux services de la société PODIA) ainsi que les documents annexes qui peuvent parfois les composer.

D’autre part, le téléchargement de PDFs gratuits comme payants peut se faire directement sur le site d’Expériences Locales dans différentes sections du Site Internet.

Afin de télécharger les PDFs il sera demandé au Client de renseigner son adresse mail ainsi que son nom et prénom. Le document sera envoyé sur l’adresse mail renseignée une fois les champs remplis et, dans le cas d’un PDF payant, le paiement effectué.

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse gestion@experiences-locales.com.

Article 5 - Vente de kits

En accompagnement de certains ateliers numériques, un Prestataire peur proposer par l’intermédiaire de la plateforme d’Expériences Locales la vente d’un kit matériel contenant le nécessaire pour réaliser l’activité.

Le Prestataire sera le seul et unique responsable de l’approvisionnement des éléments constituant le kit ainsi que de son envoi par voie postale.

La vente d’Atelier et/ou module numérique avec kit sera réservé à la France métropolitaine. 

Le Client aura donc le choix d’acheter l’Atelier avec ou sans kit.

Article 6 - Cartes Cadeaux

Les cartes cadeaux se présentent sous la forme d’un montant à offrir choisit par le Client au bénéfice d’une tierce personne. Le bénéficiaire pourra ainsi choisir librement le Service qui l’intéresse dans la limite du crédit disponible sur sa carte cadeau.

Le crédit offert par le Client au bénéficiaire ne peut être inférieur à quinze (15) euros. Le crédit pourra être utilisé en plusieurs fois ou être complété par le bénéficiaire pour acheter un Service ayant un coût plus élevé.

Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que sur la plateforme de la société Expériences Locales. Afin d’utiliser sa carte cadeau, le bénéficiaire devra créer un compte sur le site Internet d’Expériences Locales et se rendre dans la section « Utiliser sa carte cadeau » pour entrer le code figurant sur sa carte cadeau.

 

Les cartes cadeaux sont valables deux (2) ans à compter de leur date d’achat et peuvent être prolongées une fois sur une simple demande. 

Une fois la date d’expiration de la carte cadeau dépassée, le Client ne pourra plus l’utiliser.

Modalités de tarification

Article 7 - Prix et paiement

Les prix indiqués sur le Site Internet sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, ils sont librement fixés par le Prestataire et peuvent faire l’objet, même avant validation de l’achat d’une Prestation, de modifications notamment concernant le taux de la TVA applicable au Service.

La responsabilité de prendre connaissance des prix des Services lors de la réservation revient à l’Utilisateur du Site Internet.    

Les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de l’achat et des Conditions générales de vente. Le règlement s’effectue par carte bancaire via un système de transactions sécurisées proposées par la société STRIPE.

Des frais de réservation sont facturés, entièrement pris en charge par le Prestataire et représentant 20% du montant total TTC du prix du Service réservé.

Lors du paiement, l’Utilisateur garantit être pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage pour payer et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts du Service acheté. Expériences Locales se réserve le droit de suspendre toute réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque de l’Utilisateur ou bien d’emploi d’un moyen de paiement frauduleux, de plus, la société Expériences Locales peut refuser la réservation d’un Utilisateur avec lequel elle a un litige de paiement en cours.

Une fois le paiement effectué et réceptionné par l’établissement bancaire rattaché à la société Expériences Locales, une facture sera adressée au Client par mail et également consultable via son Compte personnel.

Modalités d’exécution des services

À la fois sur la fiche du Service en question mais également sur les documents récapitulatifs de la commande, figureront les informations relatives au Service telles que la date, le lieu d’exécution, les règles ou instructions et toutes autres précisions (sans que la liste soit exhaustive) comme l’âge et la taille limite, les conditions vestimentaires, de sécurité ou encore de santé. 

L’Utilisateur s’engage à se conformer et respecter les règles et instructions fournies.

Sauf mention du contraire, les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de tenue du Service sont à la charge et sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

Les Services sélectionnés seront exécutés à la date et aux heures indiquées au moment de la validation du paiement et de l’Accord de service, sous réserve de l’encaissement du prix de la Prestation par la société Expériences Locales.

Article 8 - Conditions d’accès et d’utilisation du Site

La société Expériences Locales invite les Utilisateurs à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dès leur arrivée sur le Site Internet. D’autre part, tout achat effectué implique l’acceptation des CGV-CGU. 

Chaque Service et produit (ateliers numériques, PDFs) pouvant posséder des caractéristiques spécifiques, ces dernières sont indiquées sur la page du Service ou produit concerné. Il revient au Client d’en prendre connaissance et d’en tenir compte avant son achat.

Les présentes CGVU sont accessibles directement via la page d’accueil du site Internet ainsi qu’au moment de la commande. Tout Utilisateur devra ainsi accepter ces dernières en cochant une case prévue à cet effet contenant un lien vers les CGVU dans un format téléchargeable avant de pouvoir effectuer son paiement.

8.1 Conditions d’accès

L’Internaute consulte librement le contenu du Site Internet ainsi que ses Services en étant inscrit ou non sur Expériences Locales. Il peut créer un Compte personnel afin d’accéder à ses différentes informations personnelles ainsi qu’aux précédentes Prestations auxquelles il a participé. Afin de réserver une Prestation, le Client devra toutefois créer un Compte personnel ou bien s’enregistrer.

Un Utilisateur inscrit doit être âgé de 18 ans minimum pour réserver ou acheter un Service. En procédant à votre inscription sur Expériences Locales, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus. Dans le cas d’un mineur, celui-ci devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de la Prestation ou bien devra obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale. Cette autorisation écrite devra être remise au Partenaire et une copie adressée par voie numérique à l’adresse suivante : gestion@experiences-locales.com

Les frais liés à l’utilisation des équipements utilisés pour accéder au Site Internet, ainsi que ces derniers, sont à la charge exclusive des Utilisateurs.

La société Expériences Locales s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Internet 7 jours sur 7 ainsi que 24 heures sur 24. Tout Utilisateur reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet et dans le cas où le Site Internet serait inaccessible en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures, la société Expériences Locales ne pourrait en être tenue pour responsable et les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’un dommage et exiger aucune indemnité.

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site Internet, renvoyant sur d’autres sites en lien avec le contenu. La responsabilité de la société Expériences Locales ne pourrait être engagée si le contenu de ces sites enfreint les législations en vigueur et causait préjudice aux Utilisateurs les visitant. La consultation et/ou l’utilisation de ces liens renvoyant vers des sites externes sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.

8.2 Règles de conduite à respecter

En tant qu’hébergeur, Expériences Locales met à disposition de ses Clients un système de notation permettant également de laisser une appréciation commentée sur les Services proposés. Ce dernier est strictement réservé aux Utilisateurs ayant crée un Compte personnel et acheté un Service. 

Dans le cadre des commentaires laissés sous la fiche d’un Service, les Utilisateurs peuvent publier du contenu (texte, photographie ou vidéo). Ces contenus sont publiés par l’intermédiaire de l’équipe d’Expériences Locales qui effectuera une vérification des données transmises avant d’être publiées. Ainsi, les Internautes s’engagent à détenir les droits de publication et d’utilisation des contenus soumis et le font sous leur entière responsabilité.  

Les Utilisateurs déclarent et garantissent que le contenu publié dans le cadre des commentaires est dans le strict respect des dispositions légales sans porter atteinte aux droits d’un tiers.

Tout contenu suivant est considéré comme illégal :

  • Tout commentaire contenant des informations mensongères et/ou diffamatoires
  • Incitant à la haine raciale, ethnique et religieuse, au sexisme, à l’homophobie ou au crime
  • Racistes, antisémites et/ou xénophobes
  • Incitant ou faisant l’apologie du terrorisme
  • Pédophiles et pédopornographiques
  • Enfreignant des droits de propriété ou tous contenus enfreignant les droits d’un tiers (acte de concurrence déloyale, de parasitisme, atteinte à l’image, à la vie privée)
  • Propos mensongers et/ou diffamatoires concernant les Produits et/ou Services proposés sur le Site Internet d’Expériences Locales

Les Clients autorisent Expériences Locales à utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire et exploiter les Contenus évoqués à des fins de publications sur le Site Internet ou tout autre support d’information et/ou publicitaire pendant la durée des droits de propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les services d’Expériences Locales pour :

  • Vendre des biens et/ou services non liés à la nature du Site Internet et non couverts par ses Conditions générales
  • Promouvoir un autre service de mise en relation pour la découverte d’activités de loisirs et de tourisme
  • Collecter les informations personnelles des Clients de l’entreprise
  • Promouvoir toute activité illégale ou contraire aux Conditions générales du Site.

 

La société Expériences Locales se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les conditions d’accès et/ou d’utilisation du Site, et ce dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 9 - Suppression de compte personnel

9.1 Suppression à l’initiative du Client

L’Utilisateur peut mettre fin à son inscription aux produits et services de la société Expériences Locales à tout moment en supprimant son Compte personnel sur le Site Internet, sans frais et sans motif. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les produits ou services achetés auparavant.

9.2 Suppression à l’initiative d’Expériences Locales

Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions générales relatives à la création et à l’utilisation de son Compte personnel (informations erronées fournies sciemment, incidents de paiement ou non respect des Conditions générales) verra son compte supprimé par la société Expériences Locales.

Un avertissement sera cependant communiqué au Client par courriel afin de lui donner la possibilité de rectifier son manquement.

Article 10 - Réservation d’un service

10.1 Procédure à suivre

La société Expériences Locales agissant en qualité d’intermédiaire, elle n’intervient pas dans la réalisation de la Prestation entre l’Utilisateur et le Prestataire et ne saurait être tenue pour responsable en cas de litige sauf faute de sa part dûment prouvée.

De ce fait, les Prestataires référencés sur la plateforme d’Expériences Locales s’engagent à respecter les règlementations applicables à leur activité et de façon générale comprenant les lois fiscales, sociales, de consommation, de droit à l’image et de propriété intellectuelle.

Une fois la Prestation sélectionnée, l’Utilisateur devra alors renseigner et/ou valider et/ou modifier les différentes informations essentielles mentionnée à l’article 3. S’il ne dispose pas de compte personnel, il lui sera demandé d’en créer un. 

Afin de finaliser l’achat de la Prestation, l’Utilisateur devra prendre connaissance des présentes Conditions générales et éventuelles conditions de vente propres (conditions d’annulation notamment) au Prestataire avant de cocher la case indiquant « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente. ».

Pour que l’achat du Service soit validé et définitif, le Prestataire doit préalablement valider le Service et le Prix doit avoir été encaissé par la société Expériences Locales. Sans ces deux conditions, aucun Service ne pourra être réalisé.

D’autre part, dans l’éventualité où le Client, sans que la liste soit exhaustive, aurait enfreint les présentes Conditions générales et/ou celles du Prestataire à l’occasion de précédents achats, le Prestataire peut être amené à refuser une demande de réservation de Prestation. Le Client ainsi que la société Expériences Locales seront par conséquent informés en cas de refus par courrier électronique à l’adresse suivante : gestion@experiences-locales.com. Expériences Locales procèdera alors au remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après le règlement effectué par l’Utilisateur sur le Site Internet.

Selon l’article L121-11 du Code de la consommation, un tel refus constitue un motif légitime et ne saurait ainsi constituer un refus de vente. Sauf indications contraires mentionnées dans les Conditions générales du Prestataire, aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d’une modification et/ou annulation du Service dès lors que ce dernier a été réservé à l’exception de l’application du droit de rétractation.  

D’autre part, le Prestataire est en droit d’annuler la tenue du Service à tout moment, avant la date d’exécution prévue, entraînant ainsi le remboursement intégral de l’Utilisateur.

En ce qui le concerne, l’Utilisateur pourra également, en plus de son droit de rétractation, annuler sa réservation de Prestation à condition de se conformer à la politique d’annulation mise en place par la société Expériences Locales et le Prestataire concerné.

Les modalités de la-dite politique d’annulation sont consultables à l’adresse suivante : https://experiences-locales.com/page-politiques-dannulation/ ou à l’article 12 des présentes Conditions générales.

10.2 Nature des relations entre Utilisateurs et Prestataires

Agissant en qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et le Prestataire, la société Expériences Locales n’est pas partie de la relation contractuelle existante entre les deux parties. De ce fait, le Service vendu ne peut être assimilé à un contrat de travail et/ou d’apprentissage et/ou de professionnalisation, ni à une prestation de travail temporaire ou encore à une convention de stage.

Le Service ne peut donner lieu à aucune rémunération de l’Utilisateur par le Partenaire et en aucun cas à un lien de subordination entre l’Utilisateur et le Partenaire.

Modalités de résiliation

Article 11 - Droit de rétractation

11.1 Restrictions

Les Services de réservation de Prestations physiques vendus via la plateforme d’Expériences Locales constituent des Prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée. De ce fait, en application de l’article L. 121-20-24 du code de la consommation, tout Utilisateur ayant réservé un Service comprenant une date et un horaire précis, est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L.121-20 du même code.

Le droit de rétractation ne pourra aucunement s’appliquer entre consommateurs.

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services :

  • Portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme
  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison prévu à l’article L221-28 du Code de la Consommation
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée

Prenant en compte la spécificité des Services d’Ateliers numériques, de vente de PDFs ainsi que des Prestations de services se tenant en présentiel, le Client reconnait et accepte que ces Services portent sur l’un des cinq cas d’exceptions détaillés dans le paragraphe ci-dessus. De ce fait, le Client, en acceptant les CGVU, accepte, sauf dispositions contraires indiquées sur les pages des Services concernés, l’absence de droit de rétractation et/ou sa renonciation à ce dernier. 

En ce qui concerne les Services ne rentrant pas dans les exceptions listées ci-dessus, le Client dispose de son droit de rétractation sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Passé ce délai, le droit de rétractation sera expiré. 

Le droit de rétractation ne concerne pas les achats en magasin chez les Prestataires ni les achats effectués en ligne grâce à un avoir fourni par la société Expériences Locales.

11.2 Application du droit de rétractation

Ayant acheté un Service auprès d’un Prestataire possédant un droit de rétractation dans ses conditions générales, ou bien d’un Service auquel le droit de rétractation peut s’appliquer, l’Utilisateur possède le droit de se rétracter à condition que celui-ci soit formulé dans un délai de quatorze (14) jours.

Ce délai arrive à expiration quatorze (14) jours après le jour de l’achat du Service.

Afin d’appliquer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit contacter le Prestataire concerné (par l’intermédiaire du formulaire de contact mis à sa disposition sur son espace client) ainsi que la société Expériences Locales à l’adresse suivante : gestion@experiences-locales.com ,par le biais d’un courrier recommandé envoyé par voie postale (adresse présente à l’article 1 des présentes CGVU); afin d’exprimer sa décision de rétractation sans aucune ambiguïté.

Nous mettons à disposition de nos Clients un modèle de formulaire de rétractation présent sur la page Politiques d’annulation qui peut être suivi sans que cela soit obligatoire. Si le Client utilise notre formulaire, nous lui ferons parvenir un accusé de réception de sa rétractation par l’intermédiaire d’un support durable, à savoir un courrier électronique.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra transmettre sa demande à Expériences Locales avant la date d’expiration de son délai de rétractation de quatorze (14) jours. 

11.3 Effets de la rétractation

Si sa demande est jugée valide, le Client sera remboursé de la somme correspondant au Service acheté sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la demande de décision de rétractation aura été formulée. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf si les deux parties conviennent expressément d’un moyen différent. Si tel était le cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

Dans le cas où une demande de rétractation est formulée alors que le Service a débuté, le Client devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où la demande de rétractation a été formulée.

11.4 Droit de rétraction pour un atelier et/ou module de formation numérique

L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et produits « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques » car ils ne peuvent pas, par nature, être réexpédiés et car il s’agit d’un contenu non fourni sur un support matériel.

 

11.5 Droit de rétractation pour un kit matériel

Bien que l’article L221-28 du Code de la Consommation ne permet pas l’application du droit de rétraction pour le Client sur un service et/ou produit « de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques », il ne s’applique pas à la vente complémentaire ou non d’un kit matériel.

Dans le cas de la vente de kits, la société Expériences Locales n’intervient uniquement que dans la mise en relation du Client et du Prestataire.

Tout Client souhaitant appliquer son droit de rétractation concernant le kit proposé en complément d’une Prestation numérique, dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant son achat afin de formuler sa demande de remboursement auprès de la société Expériences Locales. 

L’Utilisateur pourra directement contacter la société Expériences Locales à l’adresse suivante :  gestion@experiences-locales.com , par le biais d’un courrier recommandé envoyé par voie postale (adresse présente à l’article 1 des présentes CGVU) ou via le formulaire de contact disponible sur la page Politiques d’annulation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour toute demande de rétractation transmise par voie électronique, l’Internaute recevra sans délai un accusé de réception de sa demande sur support durable.

Cette dernière notifiera le Prestataire concerné dans les plus brefs délais. Dans le même temps, Expériences Locales communiquera au Client les coordonnées du Prestataire afin que les deux parties puissent trouver un accord et le cas échéant que le Prestataire puisse procéder au remboursement. 

Il est à la charge du Client de retourner le kit par voie postale, supportant ainsi les coûts directs de renvoi. A son tour, le Prestataire disposera d’un délais de quatorze (14) jours afin d’effectuer le remboursement du Client une fois le kit retourné reçu.

11.6 Droit de rétractation pour une carte cadeau

Il est expressément convenu entre les parties que toute utilisation de la carte cadeau pendant le délai légal du droit de rétractation vaut acceptation expresse et irrévocable de la renonciation à l’exercice du droit de rétraction de la part du Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à se justifier, dans un délai de 14 (quatorze) jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession de la carte cadeau.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit formuler sa demande auprès de la société Expériences Locales, à l’adresse suivante : gestion@experiences-locales.com ou par le biais d’un courrier recommandé envoyé par voie postale (adresse présente à l’article 1 des présentes CGVU) ou via le formulaire de contact disponible sur la page Politiques d’annulation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour toute demande de rétractation transmise par voie électronique, l’Internaute recevra sans délai un accusé de réception de sa demande sur support durable.

La société Expériences Locales remboursera l’Internaute de la totalité des sommes versées lors de sa commande dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de notification de l’application du droit de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf si les deux parties conviennent expressément d’un moyen différent. Si tel était le cas, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

11.7 Droit de rétractation pour un PDF payant

L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services et produits « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » car ils ne peuvent pas, par nature, être réexpédiés.

Article 12 - Politiques d’annulation

Chaque Service étant unique et faisant appel à des conditions de préparation spécifiques à sa bonne tenue, le Prestataire proposant ses Services pourra donc stipuler la politique d’annulation qu’il souhaite appliquer directement sur la page de ses Prestations. Le client pourra donc prendre connaissance des conditions spécifiques d’annulation pour le Service l’intéressant.

Nous mettons à disposition de nos Clients un modèle de formulaire d’annulation présent sur la page Politiques d’annulation qui peut être suivi sans que cela soit obligatoire. Si le Client utilise notre formulaire, nous lui ferons parvenir un accusé de réception de son annulation par l’intermédiaire d’un support durable, à savoir un courrier électronique.

La société Expériences Locales a mis en place 3 catégories d’annulation : flexibles, modérées et strictes.

12.1 Flexible

Annulation ayant lieu plus de 48h avant l’heure prévue du Service : remboursement à 100% du Client.

Annulation ayant lieu 48h, ou à défaut 18h, avant l’heure prévue du Service : remboursement à 50% du Client.

Annulation ayant lieu moins de 48h avant l’heure prévue du Service : aucun remboursement possible du Client.

12.2 Modérée

Annulation ayant lieu au moins 5 jours avant l’heure prévue du Service : remboursement à 100% du Client.

Annulation ayant lieu entre 5 jours et 48h avant l’heure prévue du Service : remboursement à 50% du Client.

Annulation ayant lieu entre 48h et l’heure prévue du Service : aucun remboursement possible du Client.

12.3 Stricte

Annulation ayant lieu au moins 15 jours avant l’heure prévue du Service : remboursement à 100% du Client.

Annulation ayant lieu entre 15 jours et 5 jours avant l’heure prévue du Service : remboursement à 50% du Client.

Annulation ayant lieu moins de 5 jours avant l’heure prévue du Service : aucun remboursement possible du Client.

Article 13 - Réclamations

Afin d’effectuer une réclamation relative à une Prestation, quelle qu’en soit la nature, celle-ci devra être présentée à la société Expériences Locales dans un délai de huit (8) jours après la date de tenue de la Prestation concernée.

Cette dernière devra être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : gestion@experiences-locales.com, ou bien d’un courrier avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 713 rue de la Marquerose, 34070 Montpellier.

La réclamation adressée à Expériences Locales devra être détaillée en spécifiant clairement les raisons de l’insatisfaction concernant le Service payé.

Dans le but de régler le litige, l’Utilisateur ainsi que le Prestataire s’engagent à coopérer et à fournir les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Dans le cas contraire, la réclamation ne pourra être traitée.

La société Expériences Locales n’ayant aucune responsabilité vis-à-vis du Client dans l’exécution des Prestations, elle n’intervient à aucun moment dans la résolution d’un litige.

Toute réclamation effectuée par un Client, quelle qu’en soit la nature, concernant une Prestation proposée par un Partenaire adressée à la société Expériences Locales sera transmise au Prestataire concerné.

La société Expériences Locales n’ayant aucune responsabilité vis-à-vis du Client dans l’exécution des Prestations, elle n’intervient à aucun moment dans la résolution d’un litige.

Article 14 - Force majeure

La responsabilité du Prestataire tout comme de la société Expériences Locales ne pourra être mise en cause si l’exécution de la Prestation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Sans que la liste soit exhaustive, peuvent être considérés comme cas de force majeure des événements irrésistibles et/ou imprévisibles tels que :

  • Une annulation d’un Prestataire due à l’épidémie de COVID-19 même lorsqu’il n’y a pas de fermeture administrative de son entreprise
  • L’indisponibilité du site Internet d’Expériences Locales en raison d’opérations de maintenance ou d’un problème de serveur
  • Un sinistre et/ou des problèmes de maintenance sur le lieu de la tenue du Service empêchant son bon déroulement 
  • Une catastrophe naturelle ou une alerte météorologique sur le lieu ou la région de la tenue du Service
  • Des troubles politiques
  • Un décès familial, une maladie grave du Prestataire/Intermédiaire ou d’un membre de sa famille

En tant qu’intermédiaire, la société Expériences Locales n’a aucun rôle de vérification de la cause d’annulation à jouer, le Prestataire s’engage donc à communiquer la cause de l’annulation de la Prestation directement au Client sans oublier d’en notifier Expériences Locales par un courriel à l’adresse suivante : gestion@experiences-locales.com 

En cas d’annulation de la part du Prestataire, le Client sera remboursé à 100% de la somme versée pour le Service réservé.

Responsabilités et garanties

Article 15 - Obligations d’Expériences Locales

Le site d’Expériences Locales ne propose pas de prestations de services directes, il met à disposition des outils permettant la mise en relation des Internautes et Prestataires, la vérification des services proposés par les Prestataires, la gestion des demandes d’inscription aux Services et leur paiement sécurisé.

Pour les Utilisateurs, Expériences Locales met à leur disposition :

  • La base de données de Prestations référencées et mise à jour régulièrement (grâce aux informations fournies par les Partenaires)
  • Différents contenus gratuits et/ou payants téléchargeables 
  • Des ateliers numériques accessibles via une plateforme tierce
  • La possibilité de choisir et réserver un Service tout en étant informé des conditions d’annulation spécifiques au Prestataire ainsi que des informations relatives à la bonne tenue du Service acheté 
  • Un outil de paiement en ligne par carte bancaire sécurisé 
  • Ainsi qu’un outil de notation (seuls les Clients ayant effectué la Prestation seront en mesure de noter et/ou commenter la page du Service auquel ils auront assisté)

Chaque Prestataire fixant ses propres conditions, Expériences Locales ne peut garantir que les Services réservés satisferont les besoins du Client. 

Le paiement des Services s’effectuant sur le Site Internet par les Clients, les sommes seront reversées aux Prestataires conformément aux conditions définies dans leurs accords spécifiques.

La société Expériences Locales ne saurait engager sa responsabilité si les prestations commandées sont exécutées dans des conditions d’hygiène ou de sécurité non conformes aux prescriptions légales, les Prestataires portant toute la responsabilité des conditions dans lesquelles ils exercent leur activité. 

La société Expériences Locales met à disposition de ses Clients un service client joignable pour toutes questions par courrier électronique à l’adresse suivante : gestion@experiences-locales.com .

Article 16 - Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. Toute information communiquée via le Site Internet se fait sous l’entière responsabilité des Utilisateurs.

La société Expériences Locales ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences résultant de l’inexactitude des informations fournies et/ou diffusées par les Utilisateurs pouvant contrevenir aux droits d’un ou plusieurs tiers. De ce fait, les Utilisateurs garantissent la société Expériences Locales contre toute action et/ou réclamation et/ou condamnation prononcée à l’encontre de ladite société du fait d’un manquement des Utilisateurs à leurs obligations légales et contractuelles.

16.1 Utilisateurs naviguant sur la plateforme

En tant qu’Utilisateur des Services proposés via la plateforme de la société Expériences Locales, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes dans leur intégralité et sans réserve.

  • Respecter les présentes CGVU
  • Ne pas promouvoir un autre service de mise en relation pour la découverte d’activités de loisirs et de tourisme
  • Ne pas collecter les informations personnelles des Clients de l’entreprise
  • Ne pas promouvoir toute activité illégale ou contraire aux Conditions générales du Site

16.2 Utilisateurs inscrits sur la plateforme et ayant acheté une Prestation

En tant qu’Utilisateur des Services proposés via la plateforme de la société Expériences Locales, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes dans leur intégralité et sans réserve.

  • Prévenir la société Expériences Locales ainsi que le Prestataire en cas d’impossibilité de participation au Service acheté ou tout éventuel problème de santé pouvant compromettre la bonne tenue de la Prestation
  • Respecter les consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur communiquées par le Prestataire pour la bonne tenue du Service. Tout manquement autorisera le Prestataire à exclure le Client. La société Expériences Locales ainsi que le Prestataire ne sauraient être tenus pour responsables en cas d’accidents survenus lors de la tenue du Service et résultant du non respect des dites consignes. D’autre part, l’Utilisateur ne pourra être dédommagé ou remboursé ni par Expériences Locales ni par le Prestataire
  • Adopter une attitude conforme à l’ordre public ainsi qu’à la législation en se montrant respectueux, courtois et ponctuel. Se référer aux instructions présentes sur la page dédiée au Service acheté pour connaître le délai maximum de retard autorisé. Dans l’éventualité où le retard entraînerait la non réalisation de la Prestation, la société Expériences Locales ainsi que le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables et aucun remboursement ou dédommagement ne sera possible
  • Posséder une assurance responsabilité civile valide au moment de la réalisation du Service, couvrant les éventuels accidents et dommages de quelque nature qu’ils soient, sans aucune exception ou réserve, causés à des tiers dans le cadre ou à l’occasion du Service
  • Respecter les règles de confidentialité communiquées par le Prestataire
  • Informer la société Expériences Locales en cas de manquement du Prestataire du respect des Conditions générales
  • Respecter les modalités de notation et commentaires suite à la réalisation d’un Service comme mentionnées à l’article 8

Propriété intellectuelle

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété d’Expériences Locales.

Il est protégé par les lois et traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments cités dans la liste ci-dessous constituent la propriété de la société Expériences Locales :

  • Le Site Internet dans son ensemble (y compris les divers développements informatiques, CSS et/ou HTML, l’ergonomie du Site avec sa structure et mise en page ainsi que sa base de données)
  • Les éléments visuels et sonores (identité visuelle du Site Internet, vidéo et photos (sauf si elles ont été fournies par un Prestataire), logo, pictogrammes, charte graphique avec les codes couleurs, typographies et polices de caractères), ateliers et/ou module de formation numérique auxquels la société Expériences Locales a participé
  • Les éléments textuels (articles, textes divers et slogans)

Toute reproduction et/ou imitation même partielle sans l’autorisation préalable et écrite d’Expériences Locales pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Dans l’éventualité où un Utilisateur porterait atteinte aux droits et à la propriété intellectuelle de la société Expériences Locales, cette dernière se réserve le droit de supprimer le compte utilisateur de l’Utilisateur sans préavis ni indemnité. Cette suppression ne constituera en rien un dommage pour l’Utilisateur.

Protection des données personnelles

Article 18 - Vie privée et données personnelles

En utilisant les Services d’Expériences Locales, vous acceptez les conditions de la présente Politique de confidentialité. 

La présente Politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée. Vous retrouverez la date de la dernière mise à jour de ce document en haut de la page. Bien que vous serez avertis par l’intermédiaire d’un affichage sur le Site Internet et/ou par courrier électronique, nous vous invitons cependant à consulter régulièrement le présent document afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.

18.1 Législation et sécurité

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, en s’adressant au webmaster du Site. La société Expériences Locales se réserve le droit de transmettre les données personnelles les concernant pour permettre le bon déroulement de la Prestation, pour respecter une obligation légale, ou en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Toujours afin de respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la société Expériences Locales s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles concernant l’Utilisateur notamment afin d’empêcher que les données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. La conservation des données se fait selon les moyens actuels de la technique et toujours dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

18.2 Données collectées

La société Expériences Locales met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel afin de permettre d’assurer, sans que la liste soit exhaustive, la gestion des Prestations et différents Services proposés, sur une base contractuelle en conformité au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les différentes données à caractère personnel des Clients récoltées par la société Expériences Locales sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte avant suppression définitive. Les données personnelles seront conservées à des fins probatoires ou de réactivation du compte.

La durée maximale de conservation s’applique sauf si une demande d’effacement intervient avant l’expiration de cette durée.

La société Expériences Locales s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès de ses Utilisateurs. Elle mettra en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. 

Le Client fournit les différentes données personnelles lors de son inscription et à l’occasion de son utilisation du Site Internet.

La liste des données personnelles traitées par la société Expériences Locales peut inclure :

  • Le nom
  • Le prénom
  • L’adresse courriel
  • Le numéro de téléphone
  • L’adresse postale 
  • L’historique des achats sur la plateforme
  • L’historique de navigation sur le site
  • Des données de personnalisation du profil Utilisateur

Ces données sont recueillies pour des traitements spécifiques tels que :

  • Pour la création du compte Client
  • Pour la mise en relation avec les Prestataires
  • Pour s’assurer de la bonne exécution de la prestation
  • Pour la facturation
  • Pour assurer le suivi de la relation client et le traitement de litiges
  • Pour communiquer avec le Client concernant les Services achetés
  • Pour communiquer par le biais de la newsletter
  • Pour s’assurer du bon fonctionnement technique du Site Internet
  • Pour améliorer notre site Internet, nos offres et services

Les informations relatives au paiement, sont collectées et traitées exclusivement par l’Etablissement concerné (STRIPE) qui est seul responsable du traitement.

La société Expériences Locales est le destinataire des données personnelles collectées par l’intermédiaire du Site Internet, de ses réseaux sociaux et différents Services.

Les données personnelles collectées et/ou traitées lors de l’utilisation du Site Internet par le Client sont réservées à la société Expériences Locales ainsi qu’aux Prestataires uniquement lorsque ce partage d’informations est requis.

18.3 Droit d’accès aux fichiers

Dans le cas où un Utilisateur refuserait de fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services du Site Internet et/ou à la création d’un Compte Personnel, il ne pourra par conséquent pas utiliser le Site Internet et acheter une Prestation, un Atelier numérique et/ou un autre produit fourni par la société Expériences Locales.

Afin de respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur a un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données, un droit d’oubli ainsi qu’un droit d’interrogation. L’Utilisateur a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données personnelles après son décès.

Pour exercer son droit, l’Utilisateur doit en faire la demande à la société Expériences Locales en la formulant à l’adresse électronique suivante : gestion@experiences-locales.com, ou bien par courrier postal à l’adresse du siège d’Expériences Locales mentionnée à l’Article 1 des présentes Conditions générales.

Veuillez noter que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances. Cela peut être le cas si l’Entreprise doit continuer à traiter les données du Client pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les données récoltées via le Site Internet peuvent faire l’objet d’une cession au profit de tout tiers. Elles peuvent ainsi être transmises aux organismes fiscaux, sociaux et judiciaires.

L’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés qu’il pourra directement saisir. 

CNIL

3 place de Fontenoy 

75007 PARIS

D’autre part, la société Expériences Locales est susceptible d’inclure sur le site Internet des liens vers d’autres sites ou des sources externes, elle ne saurait donc être tenue pour responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données personnelles.

A compter de la date de réception d’une demande d’exercice de droit de la part de l’Utilisateur, la société Expériences Locales s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois.

18.4 Responsabilités des Prestataires concernant les données personnelles

Dans le cadre du bon déroulement des Prestations achetées par les Clients via le site Internet, la société Expériences Locales transmettra certaines informations personnelles relatives aux Clients aux Prestataires.

Tout Prestataire travaillant en collaboration avec la société Expériences Locales est considéré comme sous-traitant de données personnelles et s’engage donc à : 

  • Ne pas utiliser les données reçues à d’autres fins que celles de fournir les Services proposés et achetés directement sur le site Internet par le Client
  • Ne pas procéder à l’envoi de courrier électronique ou de sollicitations téléphoniques sans sollicitation des destinataires
  • Ne pas solliciter des données personnelles supplémentaires de la part du Client
  • Ne pas stocker les données personnelles des Clients en dehors du site Internet d’Expériences Locales
  • Respecter et appliquer le droit individuel d’accès et de rectification, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre d’une réservation de Service et/ou d’achat d’un kit ou via le formulaire de contact présent sur le site d’Expériences Locales

La société Expériences Locales pourra donc, à tout moment, demander à vérifier le processus de sécurité mis en place par ses Partenaires afin de s’assurer de la protection des données de ses Clients. 

Tout Prestataire contrevenant aux présentes Conditions sera tenu d’indemniser la société Expériences Locales en cas de réclamation découlant d’une utilisation frauduleuse des données personnelles des Clients.

18.5 Utilisation de Cookies

Dans le but de permettre une navigation optimale sur le Site Internet tout comme un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la société Expériences Locales peut procéder à l’implantation de cookies sur le poste informatique de tout Utilisateur navigant sur le Site Internet.

Un cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur un Site Internet telles que la date, la page ou les heures, mais aussi les données saisies par l’Internaute comme ses recherches, son enregistrement sur le site, son e-mail et mot de passe. Les cookies sont sauvegardés sur l’appareil de navigation de l’Internaute pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois. Ils peuvent être consultés et utilisés par la société Expériences Locales à l’occasion d’une visite ultérieure du Site Internet par l’Internaute.

Toutefois, l’Utilisateur détient la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation et également supprimer les cookies en passant par l’interface de son navigateur Internet. Ces différentes actions n’affectent en rien la navigation de l’Internaute sur le Site Internet, elles lui font simplement perdre les différents bénéfices apportés par l’utilisation des cookies, l’obligeant ainsi à renseigner à nouveau ses informations.

Si le recours à la désactivation systématique des cookies via le navigateur Internet par l’Utilisateur entraîne l’incapacité d’utiliser certains services ou fonctionnalités présents sur le Site Internet d’Expériences Locales correctement, cela ne saurait constituer un quelconque dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Résolution des litiges

Article 19 - Dispositions générales

19.1 Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française et relèvent des juridictions françaises sauf dispositions impératives contraires du Tribunal de commerce de Montpellier.

En application des articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut, en cas de litige avec la société Expériences Locales, avoir recours au processus de médiation des litiges de consommation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société Expériences Locales a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, l’Utilisateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Conformément à l’article L611-3 du code de la consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du service client de la société Expériences Locales.

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société par une réclamation écrite comprenant les éléments suivants : le devis, la facture, un descriptif précis et détaillé de la réclamation
  • la demande est manifestement infondée ou abusive
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
  • le litige n’entre pas dans son champ de compétence

A défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de quinze (15) jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

19.2 Nullité et non renonciation à invoquer un droit

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertus d’une loi ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent que les présentes Conditions Générales ne seront pas affectées par la nullité de la clause précitée.

Si la société Expériences Locales ne requiert pas à un moment quelconque l’exécution stricte par l’Utilisateur et/ou le Prestataire d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales cela ne constituera en rien une renonciation définitive à cette disposition ou condition. Par conséquent, Expériences Locales pourra à tout moment demander l’exécution stricte et intégrale par l’Utilisateur et/ou le Prestataire des dispositions et conditions des présentes Conditions Générales.

Article 20 - Liste des logiciels et outils tiers

Dans le cadre de son développement et afin d’optimiser son fonctionnement, la société Expériences Locales a recours à divers outils et logiciels tiers eux-mêmes soumis à leurs propres conditions générales et politiques de confidentialité.

  • Facebook : 

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Demande d'annulation